Conditions Générales de Vente

CGV ACESO du 04/03/2017

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les prestations proposées par ACESO Médical Services sont des prestations d’assistance médicales et paramédicales conçues pour satisfaire les demandes de nos clients. ACESO Médical Services, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les prestations dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation des prestations à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à ACESO Médical Services toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client s’engage également à fournir à ACESO Médical Services toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par ACESO Médical Services dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de ACESO Médical Services intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : Client : désigne la personne morale ou société, co-contractante de ACESO Médical Services, intervenant dans le cadre de son activité. Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Devis », la partie « Bon de commande » et les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de Ventes sont consultables et téléchargeables sur le site de ACESO Médical Services (http://www.aceso.fr) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. ACESO Médical Services recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales de Ventes par ce moyen d'accès en permanence disponible. Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service médical et paramédical mis en place, ainsi que toutes prestations décrites dans le devis. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Devis sous forme papier faisant référence aux présentes conditions générales Prestations et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales Prestations devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par ACESO Médical Services, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par ACESO Médical Services. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET – DUREE

4.1. Objet.

Les présentes conditions générales de Prestations ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ACESO Médical Services s'engage à fournir les Prestations au Client.

4.2. Durée.

Le Contrat est conclu pour la durée d’exécution des Prestations.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

5.1.

Les Prestations retenues par le Client et mentionnées dans le Devis seront exécutées par ACESO Médical Services.

5.2.

Le Client s'engage à donner à ACESO Médical Services libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par ACESO Médical Services pour assurer les Prestations.

5.3.

Sauf les cas où le Client informe ACESO Médical Services de manière motivée d’une non-conformité des Prestations au Devis dans la version papier du document remis par ACESO Médical Services, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve dès la signature du document remis par ACESO Médical Services. A défaut de signature par le Client de la version papier du document remis par ACESO Médical Services, et dès lors que le Client n’informe pas ACESO Médical Services par écrit motivé d’une non-conformité des Prestations au Devis dans les quarante-huit (48) à compter de la réalisation de la Prestation, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve.

5.4.

Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir ACESO Médical Services, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation. Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client. Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre soixante-douze (72) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante(50) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client. Des conditions particulières d’annulation ou de report des Prestations de formation figurent à l’article 6.6.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE FORMATION

6.1.

Le contenu des formations de ACESO Médical Services est décrit dans les contenus pédagogiques ; lesquels peuvent être adressés au Client sur simple demande de sa part.

6.2.

Le Client est responsable vis-à-vis de ACESO Médical Services des frais engagés au titre de la formation, même si la facture est adressée à un organisme payeur à la demande du Client. Toute facturation par ACESO Médical Services auprès d’un organisme payeur donnera lieu à l’exigibilité de frais de gestion de dossier à hauteur de cent soixante (160) euros HT. La constitution ainsi que le suivi de tout dossier avec un organisme payeur est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. A ce titre, le Client s'engage à fournir à ACESO Médical Services, avant la réalisation de la ou les formation(s) concernée(s), un accord de prise en charge de son organisme payeur. A défaut, la formation sera facturée directement au Client, qui l'accepte, et payable par le Client conformément aux stipulations de l’article 8 « Dispositions financières ». Si le Client souhaite disposer d'une convention de formation, il devra en faire la demande auprès de ACESO Médical Services et accepter le document pré imprimé « Convention de Formation ».

6.3.

Le Client qui inscrit un participant devra s'assurer que celui-ci possède le niveau et la motivation nécessaires à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formation(s) dispensée(s).

6.4.

Les inscriptions sont traitées par ACESO Médical Services dans l'ordre de réception des bulletins. Si le stage choisi est complet au jour de l'inscription, une nouvelle date sera proposée au Client. L'inscription sera confirmée par ACESO Médical Services au plus tard huit (8) jours avant le début du stage.

6.5.

Les Prestations de formation seront exécutées par ACESO Médical Services selon les modes ci-après.

- Prestations multi clients en centre, dans des locaux mis à disposition par ACESO Médical Services. Les frais de repas et de déplacement du Client demeureront à sa charge.

- Prestations dans les locaux du Client : les frais de repas et de déplacement de l'intervenant seront facturés forfaitairement selon les conditions définies dans la rubrique « Forfait journalier sur frais » en Partie « Bon de commande ».

- Formation sur proposition : à la demande du Client, une proposition chiffrée de formation modulable est établie par ACESO Médical Services et acceptée par le Client. La formation peut s'effectuer soit sur site, soit en centre. Les frais de déplacement et/ou de repas sont facturés aux conditions définies ci-dessus en fonction du lieu de la formation.

- Le cas échéant ACESO Médical Services proposera des formations sous la forme de Prestations Web Formation ou de e-learning. Pour suivre les Prestations de Web Formation proposées par ACESO Médical Services, le Client s'engage à disposer d'une liaison téléphonique et d'une liaison internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces éléments demeurera en tout état de cause à la charge du Client. Le Client est informé que les prestations Web Formation et e-learning ne donnent généralement pas lieu à prise en charge par un organisme payeur. Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant au Contrat. La facturation des Prestations de formation ne sera pas divisible. Les stagiaires du Client présents à chaque journée de formation s'engagent à signer la feuille journalière de présence de ACESO Médical Services.

6.6. - Annulation et/ou report : 

- Annulation et /ou report du fait du Client : Le Client qui souhaite modifier la date de son inscription, ou annuler sa participation à un stage, doit en avertir le département formation de ACESO Médical Services, par courrier ou email envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de stage. Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de stage une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cent (100) % du prix du stage pourra être réclamée au Client. Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre soixante-douze (72) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de stage, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante(50) % du prix du stage pourra être réclamée au Client. Si en l’absence d’annulation ou de report, dans les conditions précisées ci-dessus, d’un stage prévu, le Client n’est pas présent au stage, une indemnité forfaitaire d'absence d'un montant égal à cent (100) % du prix du stage pourra être réclamée au Client.- Report du fait de ACESO Médical Services: Un stage en centre pourra être reporté dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Un stage dans les locaux du Client pourra également être reporté en cas d'indisponibilité du formateur ou des moyens de transport initialement prévus (grèves, intempéries). Le Client en sera prévenu dans les meilleurs délais dès connaissance de l’évènement.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix.

Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en partie « Devis». Ce prix ne constitue en aucun cas un forfait.

7.2. Facturation et règlement des Prestations.

La facturation des Prestations, interviendra dès leur réalisation. Les factures de ACESO Médical Services seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par virement. La commande étant ferme et définitive, ACESO Médical Services se réserve le droit de facturer toute journée de Prestation commandée par le Client mais non réalisée par ACESO Médical Services pour des raisons incombant au Client, et ce, à l’issue d’un délai de douze (12) mois.

7.3.

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que ACESO Médical Services respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc...), il convient de communiquer cet usage à ACESO Médical Services avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de ACESO Médical Services.

7.4.

Conformément à l’article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par décret à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

7.5.

En application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ACESO Médical Services. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ACESO Médical Services pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

7.6.

ACESO Médical Services se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. .

ARTICLE 8 – COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à ACESO Médical Services l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à ACESO Médical Services toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des collaborateurs suffisamment compétents et qualifiés pour travailler avec ACESO Médical Services pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie non défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1.

Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, ACESO Médical Services, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

10.2.

ACESO Médical Services ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de ACESO Médical Services dans les conditions définies au Préambule.

10.3.

ACESO Médical Services sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de ACESO Médical Services serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de ACESO Médical Services.

10.4.

En aucun cas, ACESO Médical Services ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de la réalisation des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles ACESO Médical Services ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.5.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à ACESO Médical Services, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

11.2.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoirfaire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc...), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non- respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 13 – CESSION

13.1.

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, ne pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, qu’avec l’accord écrit préalable de ACESO Médical Services.

13.2.

ACESO Médical Services pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. A compter de la notification écrite de la cession au Client, ACESO Médical Services sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.2.

Le Client accepte que ACESO Médical Services puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, ACESO Médical Services restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

14.3.

Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

14.4.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

14.5.

Le Client autorise ACESO Médical Services à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

14.6.

ACESO Médical Services sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

14.7.

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de ACESO Médical Services ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à ACESO Médical Services, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.8.

ACESO Médical Services se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de ACESO Médical Services au titre des présentes.

14.9.

ACESO Médical Services s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des Prestations.

14.10.

Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 15 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis a la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. A défaut de résolution amiable, en cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal administratif compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.